Les bornes de recharge électrique en copropriété

Dans une copropriété, chaque locataire ou propriétaire peut demander l'installation d'une borne de recharge électrique qui peut être individuelle ou collective (pour un usage partagé par l'ensemble des habitants de la copropriété). Cette installation nécessite le respect de certaines modalités.

Mode d’emploi :

1a) Vous êtes un demandeur propriétaire Il vous faudra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre syndic de copropriété comprenant une description détaillée des travaux avec un plan et un schéma de raccordement électrique afin d'effectuer un point d'information à la prochaine assemblée générale ;

1b) Vous êtes un demandeur locataire Il vous faudra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire et une copie au syndic de copropriété comprenant une description détaillée des travaux avec un plan et un schéma de raccordement électrique afin d'effectuer un point d'information à la prochaine assemblée générale ;

2) A compter de la date de réception de la demande, il est possible, dans un délai de 3 mois :

· de s’opposer purement et simplement à la réalisation des travaux en saisissant le tribunal compétent du lieu de l’immeuble. Aussi, le syndic devra avoir des motifs sérieux et légitime d’opposition au déploiement de la solution de recharge individuelle de type "droit à la prise".

Il peut décider le déploiement d'une solution collective de recharge à l’ensemble des habitants de l’immeuble. Dans ce cas, la solution collective se substitue à la solution individuelle résultant de la demande de "droit à la prise". Ainsi, votre syndic de copropriété aura l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour de l'AGO la réalisation d'une étude technique pour l'installation de bornes de recharge, portant sur l'adéquation des installations électriques existantes de recharge. De plus, le syndic devra garantir l’accès aux locaux techniques de l’immeuble pour la réalisation du devis et des travaux.

Le droit à la prise :

De quoi s'agit-il ?

Le "droit à la prise" est le droit de tout occupant d’une copropriété, propriétaire ou locataire utilisateur d’un véhicule électrique ou hybride ou désirant le devenir, à demander l’installation à ses frais d’une borne de recharge sur une place de parking de la copropriété.

Ainsi, c’est la possibilité de faire mettre en place un point de charge raccordé au compteur des parties communes de son immeuble, sous réserve qu’une solution de comptage soit mise en place pour que la consommation d’électricité soit refacturée.

Qu'est qui est à la charge du demandeur ?

· L’acquisition de la borne de charge ;

· Le compteur pour la facturation individuelle des consommations ;

· L’installation du matériel (dont les câblages pour l’alimentation de la station de charge) ;

· La consommation d’électricité pour la recharge du ou des véhicules, consommée sur le compteur des parties communes de l’immeuble avec refacturation par le syndic sur relevés de consommation.

La bonne nouvelle :

Le respect des conditions d’application du droit à la prise ouvre à l’éligibilité à plusieurs subventions ou crédit d’impôt.

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